819-243-1336

Certificat de conformité lors de la vente ou l’achat d’une propriété

Toutes personnes qui vend ou achète un immeuble sur le territoire québécois, soit par l’entremise d’un courtier immobilier ou à titre particulier, devrait exiger une copie d’un certificat de conformité auprès de la municipalité quant à l’usage projeté de l’immeuble avec la réglementation municipale en vigueur. En effet, ceci protégera notamment le vendeur contre une éventuelle réclamation en dommage de son vendeur pour défaut de lui avoir informé une limitation d’ordre public. En effet, en remettant à son acheteur un certificat de conformité, le vendeur est protégé puisqu’il a informé son acheteur de l’usage permis de l’immeuble et que l’information sur le certificat lie la municipalité. À titre d’exemple, l’acquéreur d’un duplex ou d’un triplex doit particulièrement être à l’affût pour éviter toute réclamation judiciaire de son acheteur   puisque certaines municipalités peuvent considérer aux fins de taxation une propriété comme étant un duplex, mais que son usage projeté, ici duplex, serait par ailleurs incompatible avec la réglementation municipale.

Si vous venez d’acheter une propriété à multi logement alors que celui-ci fut subséquemment l’objet d’un avis d’infraction par la municipalité vous enjoignant de le rendre conforme. N’hésitez pas à communiquer avec nos avocats d’expériences pour vous conseiller adéquatement.