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Fonction publique

Enquêtes fédérales par le Commissaire à l’intégrité de la fonction publique

Le cabinet représente régulièrement des fonctionnaires cadres visés par une enquête du Commissaire à l’intégrité de la fonction publique.

Le cabinet a plaidé avec succès devant la Cour fédérale, notamment afin d’obtenir copie du dossier intégral d’enquêtes de clients ayant fait l’objet d’enquêtes.

Le cabinet est l’un des seuls à avoir testé devant les tribunaux la portée de la Loi sur la divulgation d’actes répréhensibles.

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.