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La mise en demeure

La mise en demeure n’est en principe pas obligatoire avant d’entreprendre un recours judiciaire.

Elle est toutefois très utile et fortement conseillée puisqu’avec celle-ci vous pourriez possiblement régler votre litige sans avoir eu recours aux tribunaux. Il arrive fréquemment que nous réglions un dossier sur simple envoi d’une lettre expliquant à la partie fautive ses obligations et à quoi elle s’expose si elle ne les respecte pas. Ainsi, vous pourriez obtenir ce que vous voulez à moindre coût.

De plus, si vous poursuiviez une personne sans l’avoir mis en demeure préalablement et que celle-ci vous donnait raison dans un délai raisonnable suivant l’envoi de vos procédures, vous ne pourriez pas réclamer les frais de justice auxquels normalement vous auriez droit.

La mise en demeure a aussi pour effet de faire débuter les intérêts sur votre réclamation monétaire.

Il existe toutefois des situations où la mise en demeure serait inutile et qu’il vaut mieux ne pas investir pour envoyer une lettre. Prenez l’exemple d’une personne qui vous a clairement manifesté son intention de ne pas vous payer même s’il recevait une mise en demeure.

Pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à nous contacter.