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La prestation compensatoire

La prestation compensatoire est une mesure visant à indemniser un conjoint qui, par son apport en biens ou en services, a contribué à l’enrichissement de l’autre conjoint. Ce recours est ouvert uniquement aux conjoints mariés ou unis civilement.  Il est à noter que les conjoints de fait peuvent prendre un recours similaire soit l’enrichissement injustifié.

La prestation compensatoire sera accordée si l’ensemble des faits suivant est prouvé :

  1. L’apport d’un des conjoints;
  2. L’enrichissement de l’autre conjoint;
  3. Un lien causal entre l’apport et l’enrichissement;
  4. La proportion dans laquelle l’apport a permis l’enrichissement;
  5. L’appauvrissement du conjoint ayant fourni un apport;
  6. L’absence de justification à l’enrichissement;

En d’autres mots, ce recours permet à un conjoint de demander une compensation pour l’apport qu’il a fourni et qui a permis à l’autre conjoint d’enrichir son patrimoine, alors que ce conjoint s’appauvrissait par le fait même.

Un exemple traditionnel d’une situation donnant droit à une prestation compensatoire est le cas d’un époux travaillant sans rémunération pour la compagnie de l’autre époux.  Durant les années du mariage, la compagnie prospère et augmente de valeur.  Lorsque l’union prend fin, l’un des conjoints se retrouve avec une compagnie générant de bons revenus, alors que l’autre ayant travaillé gratuitement au sein de cette compagnie se retrouve avec peu de biens et aucune économie.  Ce conjoint pourra, dans sa demande de divorce réclamer une prestation compensatoire.

Par contre, un époux qui travaille pour l’entreprise de son conjoint et reçoit une rémunération équitable ne satisfera pas les critères permettant de demander une prestation compensatoire.

Un autre exemple donnant droit à une prestation compensatoire serait celui d’un époux assurant le bien-être financier du ménage et assumant une majorité des tâches domestiques afin que son conjoint puisse se concentrer sur ses études et obtenir son diplôme universitaire. Il faut par contre que la contribution de l’époux soit exceptionnelle pour donner lieu à une prestation compensatoire.