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Le patrimoine familial

Les conjoints mariés ou unis civilement sont soumis au patrimoine familial qui est un effet du mariage.  Le patrimoine familial est d’ordre public ce qui veut dire que les conjoints ne peuvent se soustraire à son application.  Le patrimoine familial est applicable à tous les conjoints domiciliés au Québec.

Le patrimoine familial est composé de certains biens dont l’un ou l’autre des époux est propriétaire.  À la fin de l’union, la valeur des biens compris dans le patrimoine familial sera partagée entre les conjoints.  Il y a deux types de biens qui font partie du patrimoine familial.

La première catégorie de biens inclus dans le patrimoine familial est constituée des biens affectés à l’usage de la famille et ce, peu importe leur date d’acquisition.  Ces biens sont la résidence familiale, les résidences secondaires utilisées par la famille, les meubles garnissant ces résidences ainsi que les véhicules automobiles servant aux déplacements de la famille.

La deuxième catégorie est composée de biens acquis durant le mariage.  Ces biens sont les suivants : les régimes de retraite des conjoints, les sommes accumulées auprès de la Régie des rentes du Québec ou du Fonds de pension du Canada, ainsi que les régimes enregistrés d’épargnes retraites (REER) des conjoints accumulés durant le mariage.

Au moment où l’union prend fin, la valeur des biens se trouvant dans le patrimoine familial sera partagée en part égale entre les conjoints.  Il est à noter que la Loi prévoit l’exclusion des biens qu’un conjoint a acquis par succession ou donation.  La Loi prévoit également qu’un conjoint peut bénéficier de certaines déductions lorsqu’il a investi, dans un bien du patrimoine familial, des sommes provenant d’un héritage ou d’une donation, ou encore s’il était propriétaire d’un bien avant le mariage qui fait partie du patrimoine familial à la fin de l’union.

Les biens des époux qui ne font pas partie du patrimoine familial seront régis par le régime matrimonial des conjoints.  Pour de plus amples informations sur le régime matrimonial voir la section à cet effet.