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L’exclusion de la garantie du droit de propriété

Les décisions de tribunaux regorgent de décisions où un acheteur poursuivant pour une non-conformité de l’immeuble duquel il s’est porté acquéreur obtient gain de cause. Toutefois, la prudence s’impose lorsqu’il s’agit de déterminer si un vendeur a réellement contrevenu à l’obligation que lui impose l’article 1725 du Code civil du Québec de garantir un immeuble exempt de limitations de droit public.

En 2017, un jugement de la Cour du Québec (Bélanger c. Girard 2017 QCCQ 8762) à entre autres rappelé que la présence d’une clause spécifique à l’acte de vente par laquelle l’acheteur déclare avoir vérifié auprès des autorités compétentes que la destination qu’il entend donner à l’immeuble est conforme aux lois et règlements en vigueur peut faire échec à une réclamation pour limitations de droit public.

L’achat d’un immeuble est pour tout un chacun un investissement important. Si des questions vous préoccupent relativement à l’acte que vous signez, mieux vaut y répondre plus tôt que plus tard !