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L’obligation alimentaire

L’article 599 du Code civil du Québec prévoit :

«  Les père et mère ont, à l’égard de leur enfant, le droit et le devoir de garde, de surveillance et d’éducation.

Ils doivent nourrir et entretenir leur enfant. »

La Loi sur le divorce prévoit également l’obligation alimentaire qu’a un parent envers son enfant.

Ainsi, un parent devra veiller à contribuer aux besoins de son enfant mineur, mais également et dans certaines circonstances, lorsque celui-ci sera majeur. Par exemple, l’enfant sera toujours considéré à charge selon la Loi sur le divorce (article 2) lorsqu’il est majeur et à la charge des parents parce qu’il ne peut subvenir à ses propres besoins. Un enfant qui poursuit de façon sérieuse ses études à temps plein, dans un établissement postsecondaire où il en est à son premier baccalauréat, alors qu’il est âgé de 20 ans, sera généralement considéré comme un enfant à charge et envers qui les parents doivent toujours contribuer à ses besoins.

L’obligation alimentaire des parents sera déterminée selon la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires pour enfants et le Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants.

C’est l’article 3 de ce règlement qui prévoit que les parents séparés devront compléter une Annexe 1 pour déterminer quelle sera, le cas échéant, la pension alimentaire payable pour les besoins d’un enfant. Plus particulièrement, l’article 3 se lit comme suit :

La pension alimentaire exigible d’un parent pour son enfant est établie, sur une base annuelle, en tenant compte de la contribution alimentaire de base à laquelle les parents devraient ensemble être tenus à l’égard de l’enfant, des frais de garde, des frais d’études postsecondaires et des frais particuliers relatifs à celui-ci, du revenu disponible de ce parent par rapport à celui des deux parents et du temps de garde qu’il assume à l’endroit de l’enfant, conformément aux règles qui suivent et selon le formulaire prévu à l’annexe I.

 La contribution alimentaire de base des deux parents est établie en fonction de leur revenu disponible et du nombre de leurs enfants, selon la table prévue au Règlement sur la table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base (chapitre C-25.01, r. 12).

 L’exercice de calcul de la pension alimentaire exigera donc des parents de faire l’échange de leurs preuves de revenus. Selon les revenus de chacun et notamment, du temps de garde et du nombre d’enfants, la pension alimentaire payable sera déterminée. Ce même formulaire permettra également aux parents de déterminer le pourcentage des frais que chacune des parties devra supporter pour l’enfant, que ce soit quant aux activités sportives, frais d’inscription scolaire, frais de garde, frais d’études postsecondaires ou autres. Un exemplaire de ce formulaire pour l’année 2018 est d’ailleurs joint au présent texte.