819-243-1336

L’obligation de l’assuré de collaborer à l’enquête de son assureur

Vous êtes victime d’un sinistre. Par chance, vous êtes assuré. Alors, pas de souci ? Pas si vite. Par un jugement rendu en 2015, la Cour d’Appel du Québec a clarifié l’une des obligations des assurés envers son assureur même suite à un sinistre soit celle de collaborer à l’enquête conduite par l’assureur.

Dans Intact assurances inc. c. 9221-2133 Québec Inc. 2015 QCCA 916, la cour clarifie les questions suivantes : Quelle est la portée de l’obligation faite à l’assuré de collaborer à l’enquête de son assureur et quelles sont les conséquences d’un manquement à cette obligation ?

Brièvement, la cour rappelle qu’il appartient à l’assureur de choisir les méthodes pour enquêter sur un sinistre et que le refus de collaborer peut mener à la perte du droit à l’indemnisation s’il y a mauvaise foi de l’assuré et que l’assureur en subit un préjudice.

Si vous avez été victime d’un sinistre et que cette obligation vous cause des craintes, il nous fera plaisir de répondre à vos questions et de vous accompagner dans votre réclamation.