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Rénovation cadastrale

La rénovation cadastrale ne donne pas ou n’enlève pas de terrains

Qu’est-ce que le plan cadastre?

Le cadastre est un registre public sous forme de plan.  Il représente la propriété sur laquelle portent les droits fonciers des propriétaires.  Chaque propriété dans le cadastre s’est vue attribuer un numéro de lot différent de son ancienne description.  On se souvient des lots numérotés, dans des rangs numérotés, dans des cantons portant des noms propres. Exemple, le lot 14 dans le rang 6 du Canton de Preston.

Cette rénovation a été rendue nécessaire, car trop de propriétés étaient mal décrites ou contenaient des anomalies qui ne respectaient plus le plan cadastre original. De plus en attribuant à tous les immeubles distincts au Québec un numéro de lot, ce numéro venait remplacer les anciennes descriptions.  En rénovant un lot, l’arpenteur désigné en faisait une description complète en se servant de références autres que la rive d’un ruisseau, une grosse roche ou un érable, ou même une clôture qui n’existe probablement plus aujourd’hui.

Il est tellement plus simple maintenant de vendre une propriété sans y mentionner les tenants et aboutissants qui ont été à l’origine de nombreuses contestations judiciaires.

À l’occasion de la rénovation cadastrale qui, lorsqu’elle sera complétée aura duré presque trente ans, plusieurs propriétaires ont vu la ligne de leur lot être déplacée d’une façon ou d’une autre.  Ainsi, certains propriétaires par exemple qui détenaient un titre sur le lot 2 ont vu la ligne du lot 2 réduire leur superficie, telle qu’illustrée sur le plan de rénovation cadastrale.  Il faut se rappeler que la rénovation n’avait pas pour but de délimiter les propriétés de tous les occupants du territoire québécois, mais plutôt de refaire un plan cadastral qui refléterait la réalité d’autrefois et d’aujourd’hui.

Il s’ensuit donc que quelqu’un qui occupait un terrain avec ou sans titre de propriété depuis dix ans ne perd pas de superficie.  La superficie change tout simplement de désignation et devra faire l’objet, soit d’une demande de révision au ministre chargé de l’application de la Loi sur la rénovation, et/ou s’adresser à la Cour par voie de bornage judiciaire.

À titre d’exemple, le propriétaire du lot 2, ainsi désigné autrefois et aujourd’hui désigné par le numéro 2 000 000, pourrait être également propriétaire d’une parcelle de terrain dans le lot contigu qui représente fidèlement l’occupation de ce propriétaire, de sorte qu’il détiendrait un titre sur le lot 3, aujourd’hui connu comme le numéro de lot 2 000 001.

Habituellement, cette situation peut se résoudre par un accord commun entre les propriétaires des lots contigus, chacun reconnaissant que le changement des lignes de lots du plan rénové ne tient pas compte de l’occupation ou même des anciens titres.  Il s’ensuit donc que, puisque le cadastre rénové est un outil de représentation des propriétés pour des fins de publicité des droits, un litige qui pourrait opposer les propriétaires voisins quant aux limites de leur propriété respective ou quant à leur titre de propriété, devra faire l’objet d’une entente à l’amiable avec l’aide des professionnels habilités, en particulier les arpenteurs‑géomètres, les notaires ou les avocats.  Si les parties ne s’entendent pas sur la limite de leur propriété et n’ont pas la représentation cadastrale de la ligne des lots, seul un bornage, un recours en jugement déclaratoire ou un recours en prescription acquisitive pourrait apporter une solution définitive au litige.

Le bornage est une procédure judiciaire où les parties donnent un mandat à un arpenteur nommé par les parties ou nommé par la Cour qui déterminera les droits respectifs des parties.  La conclusion de cet arpenteur peut être contestée comme n’importe quelle autre expertise.  On peut aussi s’adresser à la Cour pour demander à celle-ci son opinion sur un problème particulier d’interprétation dans les titres des parties respectives.  Finalement, on peut demander à la Cour de considérer qu’une partie de terrain a été acquise par un tiers qui n’a pas nécessairement les titres de propriété de ce terrain, de lui accorder ce droit de propriété en raison d’une occupation de plus de dix ans.