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Succession sans testament

Dans le cas où une personne décède sans avoir laissé de testament, si cette personne laisse un conjoint et des descendants, le conjoint recueille un tiers de la succession et les descendants les deux autres tiers.

Si cette personne n’avait pas de conjoint, la succession est dévolue entièrement aux descendants.

Par contre, l’interprétation du terme « conjoint » comprend uniquement les conjoints liés par le mariage ou par l’union de fait. Un conjoint de fait ne peut donc pas hériter sans testament qui le prévoit.