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Vice caché : quand le vendeur a fait faillite

Dans l’éventualité où vous découvriez que votre immeuble est atteint d’un vice caché et que votre vendeur était introuvable ou a fait faillite, il est possible de poursuivre directement les propriétaires antérieures de votre vendeur.

Vous devrez toutefois respecter certaines conditions dont notamment de faire la preuve que votre vice caché existait aux dates de vente entre les propriétaires antérieures. S’il s’agissait d’une malfaçon au moment de la construction, la preuve de l’antériorité du vice sera plus facilement démontrable que dans d’autres cas.

Ce principe s’applique aussi à la garantie des malfaçons et à la garantie des matériaux dus par l’entrepreneur, le sous-entrepreneur, l’architecte et l’ingénieur. Lorsque la personne qui a conclu un contrat de construction vend le bien construit, son acheteur peut exercer directement contre les constructeurs les droits que le contrat d’entreprise aurait créés en faveur du vendeur.

Pour en savoir davantage, n’hésitez pas à nous contacter afin d’en discuter.